Décret du 16 juin 1999 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Charleville-Mézières (Ardennes) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

J.O. Numéro 143 du 23 Juin 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09193
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Décret du 16 juin 1999 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Charleville-Mézières (Ardennes) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

NOR : ECOI9920165D

Par décret en date du 16 juin 1999, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de la station de Charleville-Mézières (Ardennes).
La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.

(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Ardennes, 3, chemin des Granges-Moulues, BP 852, 08011 Charleville-Mézières.